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4 rue Thorel - 75002 PARIS
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES

Conditions générales de vente :

. Il est rappelé que certaines conditions particulières à des biens et/ou services peuvent déroger aux présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales de vente.

. Toutes nos ventes sont payées lors de la commande comptant et sans escompte.

. Lors de l’achat à crédit, le client doit en faire la demande au moment de la commande ; il est dans ce cas fait application en outre de la législation particulière sur le crédit.

. Les prix des marchandises réservées par le client mais non livrées ne sont garantis que pendant une durée de trois (3) mois.

. Les dates données pour la livraison sont fermes, sauf en cas de force majeure.

. Il est convenu qu’en cas de recouvrement judiciaire des sommes dues, il sera appliqué une majoration de 10% à titre de clause pénale.

. Le matériel, objet de la présente facture, ne deviendra la propriété de l’acquéreur qu’à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix.

. Les commandes sont considérées comme fermes et définitives.

. Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits seront disponibles au moins les sept années qui suivront l’achat desdits produits.

. En cas d’échange de matériel pendant les périodes de garantie, la garantie restant due est celle qui reste à courir sur l’appareil défectueux au jour de l’échange.

. La valeur vénale résiduelle d’un produit est calculée à raison d’un taux de vétusté de 1% par mois d’utilisation applicable à compter de la date de livraison ou d’enlèvement.

Garanties légales :

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-dessous, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Rappel des dispositions :

 

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

 

Article 1641 du Code civil :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Sur la garantie :

Article L217-9 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du même code.

 

 

Garantie contractuelle :

 

Ce contrat garantit la réparation de l’appareil à la suite d’un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne. Le produit devra être déposé chez un revendeur VP France.

Cette garantie, d’une durée de deux (2) ans couvre le remplacement des pièces défectueuses et la main d’œuvre.

 

Validité de la garantie contractuelle :

 

L’application de la garantie contractuelle est subordonnée à la présentation, à chaque intervention, de la facture et du numéro de l’appareil.

 

Toute réparation effectuée par une personne non habilitée par VP France annulera automatiquement et de plein droit les effets de la garantie contractuelle liée à la vente d’une machine à coudre de la marque Husqvarna Viking par Patron & fils.

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français et applicables exclusivement sur le territoire de la France Métropolitaine.

 

Exclusion de la garantie contractuelle

 

Ne sont pas couverts :

Le remplacement des pièces consommables (telles que les aiguilles, cannettes, boîtiers à canette, couteaux de surjeteuse),

Le remplacement des accessoires (tels que flexibles d’aspirateur, brosses coussins, mousses, rhéostats, bras libres…),

Le remplacement des pièces de présentation (telles que carters, poignées, portillons, boutons…),

Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…),

Les défauts et leurs conséquences liés à l’intervention d’un réparateur non agréé par VP France,

Les détériorations provoquées par une utilisation anormale ou non conforme des produits, par un défaut d’entretien,

Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.